Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires

Règlement du budget 2018

Loi de programmation

Justice sociale dans le calcul des allocations

Pérennisation de l'école dans les zones rurales

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Affectation du produit de la taxe de séjour à la rénovation des monuments historiques

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

Protection de manière plus efficace des victimes d'accidents de la circulation

Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal

Transmission de son patrimoine à ses enfants

Programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte

Adaptation aux spécificités de Mayotte et de Guyane en matière de pression migratoire

Responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière

TVA à 0% sur les produits de première nécessité

Limitation de la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal

Droit à l'erreur dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

Plafonnement des frais d'incidents bancaires

Plafonnement plus stricts des commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé

Protection des recettes et créations culinaires

Renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire

Liberté de semer au service de la biodiversité

'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes

Inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé et sur l'arrêt des regroupements dans le cadre des GHT

Interdiction de l'élevage d'animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure

Généralisation de l'utilisation du bio-carburant superéthanol E85

Instauration d'un droit à l'information budgétaire

Garantie de la transparence sur l'origine du miel

Stérilisation obligatoire des chats errants

Fiscalité des dons et legs aux communes

Incriminer le fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur

Création de l'Office français de la biodiversité

Énergie et climat

Entrée en fonction des députés français élus en 2019

Lutte contre le logement indigne

Ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Installation des commerces dans les centres villes

Autorisation pour le bailleur à visiter le bien immobilier en location

Transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations

Reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915

Encadrement de l'ouverture et du fonctionnement des centres de santé

Mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante

Interdiction de prélever dans un aquifère davantage que ce qu’il peut reconstituer naturellement

Interdiction du territoire suite à des délits douaniers

Traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion

Mention obligatoire "viande issue d'abattage rituel" avant sa mise sur le marché

Intégration du renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer