Droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Mesures applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE

Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes

Lutte contre le papillomavirus

Accord économique et commercial global et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Agence nationale du sport et organisation des J.O. 2024

Interdiction des transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'ADA

Délit de non-justification des ressources

Institution d'une sixième semaine de congés payés

Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites

Interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées

Centres d'intérêts des fonctionnaires originaires des outre-mer

Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Clarification du droit électoral

Paiement de l'impôt sur le revenu sur le salaire net

Préservation des moulins hydrauliques de la destruction

Transformation de la fonction publique

Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs

Libre utilisation des semences relevant du domaine public

Protection du droit fondamental à l'IVG

TVA à 5,5 % sur les équipements de sécurité pour cyclistes, motocyclistes et automobilistes

Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Sortie de l'indivision successorale et exploitation d'un aérodrome en Polynésie française

Agence nationale de la cohésion des territoires

Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Coopération agricole

Spoil system à la française

Accord avec l'Allemagne sur le transport tactique aérien

Définition du cadre de la légitime défense

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Médiateurs territoriaux

Règle dite des "10H" sur la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur

Droit individuel à la formation pour les élus municipaux

Lutte contre les incivilités

Interdiction d'associer des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse" à des produits sans viande

Prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes

Abrogation de la surtaxe d'habitation

Récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale

Organisation et transformation du système de santé

Participation des élèves aux cérémonies commémoratives du 11 novembre et du 8 mai

Compétence du Département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier

Réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance

Reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme

Autorisation aux femmes enceintes de garer leur véhicule sur les places handicapés

Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes

Restauration de Notre-Dame de Paris

Réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif

Création d'un délit pour dépôt sauvage

Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons