18 Juil. 2019Attribution par l'Etat du montant du coût d’un chômeur soit 20 000 euros à toute PME ou TPE qui embauche en CDI un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans
18 Juil. 2019Versement de la pension de réversion à l'époux ou à l'épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d'âge pendant une durée maximale de vingt ans
18 Juil. 2019Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés et besoins de financement de la SNSM
18 Juil. 2019Affectation du 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des PME
17 Juil. 2019Extension du bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours
17 Juil. 2019Déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère
4 Juil. 2019Accord économique et commercial global et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada