Revitalisation des centres-villes

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, Les centres-villes souffrent. Pour certains, ils sont même en train de mourir. En 2017, selon la Fédération Procos, « 62 % des centres-villes observés ont un taux de vacance supérieur à 10 %, limite symbolique considérée comme critique. Ils étaient seulement 10 % en 2001 ». La désertification des centres-villes n’est pas sans lien avec la création de zones commerciales périphériques qui éloignent les personnes des commerces des centres-villes. Ce modèle s’est largement développé dans les années 80-90. Dévitalisées, les villes moyennes sont à bout de souffle. Le plan Action cœur de ville initié par l’ancien ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, qui bénéficie à 222 villes de France, est reçu par celles-ci comme un vrai espoir pour faire de nos centres-villes de demain des lieux sûrs et attractifs. Cinq axes structurent cette initiative : – de la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ; – favoriser un développement économique et commercial équilibré ; – développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ; – mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ; – fournir l’accès aux équipements et services publics. L’ancien ministre Jacques Mézard, voyait juste lorsqu’il déclarait : « J’ai la conviction que les villes moyennes sont un vecteur essentiel de développement de nos territoires. Elles concentrent 23 % de la population française et 26 % de l’emploi. Leur vitalité est indispensable car elle profite à l’ensemble de leur bassin de vie, et plus largement aux territoires urbains et périurbains environnants. Le cœur de ville, dans toute la diversité du tissu urbain français, est le creuset où se noue à la fois la vie civique, la vie économique, la vie sociale. Comme cela est fait dans le domaine de la politique de la ville avec le doublement du financement de 5 à 10 milliards d’euros, une action forte était indispensable pour les villes moyennes et leurs intercommunalités ». Si ces avancées sont encourageantes, un certain nombre d’autres mesures peuvent être prises rapidement pour soutenir le développement de nos centres-villes. En conséquence, les articles 1 et 2 redonnent aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s’assurer que celles-ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres-villes. L’article 3 permet aux communes de demander la création de zones franches urbaines en centre-ville en fonction d’un certain nombre de conditions cumulatives. Ces zones franches sont indispensables pour rendre attractifs les centres-villes qui cherchent à se redynamiser. L’article 4 vise à rendre les zones franches urbaines plus efficaces en les faisant coïncider avec l’ensemble des autres dispositifs déjà mis en place dans certains centres-villes : ANRU, PNRQAD et Plan Action cœur de ville. L’article 5 vise à favoriser le maintien des services publics dans les centres-villes. Les articles 6 et 7 visent à créer un Observatoire nationale de la santé des centres-villes qui s’appuiera sur un certain nombre d’indicateurs objectifs et chiffrés pour permettre par la suite d’adopter une politique concrète et efficace pour revitaliser nos centres-villes. L’article 8 vise quant à lui à compenser les dépenses engagées par les mesures prises par cette proposition de loi.

Articles (1)

Article 1


Le 1° du II de l’article L. 751-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « huit ». 2° Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ; »

Auteurs (1)

Non inscrit


Emmanuelle Ménard