Cadre juridique de l’aide juridictionnelle

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à encadrer l’accès à l’aide juridictionnelle de façon à assurer un accès équitable à la justice et au droit, tout en limitant les abus portant obstacle à la bonne marche de la justice. L’accès à la justice est d’une importance fondamentale dans une société libre et démocratique. Le principe de l’égalité devant la loi veut que toute personne soit traitée de la même façon. C’est l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que « la loi doit être la même pour tous ». L’égalité devant la loi ne se limite pas à l’assujettissement égal à la loi. L’accès à la justice doit être équitable pour assurer à chacun la capacité à faire valoir ses droits. L’aide juridictionnelle est donc primordiale, car elle offre aux justiciables à faibles revenus, le soutien financier nécessaire pour s’acquitter des frais de justice. Afin de protéger l’intégrité du programme d’aide juridictionnelle, il est important de s’assurer que cette aide s’applique uniquement à ceux qui ont un réel besoin de s’en prévaloir. Actuellement, l’état de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, donne ouverture à des abus procéduraux, tout cela aux frais de l’État. Des procédures abusives peuvent être intentées de mauvaise foi, ou encore par des « quérulents processifs ». La « quérulence », ou « délire de revendication ». Un « quérulent processif » est une personne ayant une tendance pathologique à réclamer en justice la réparation de dommages dont il croit avoir subi. D’ailleurs, certains États prévoient des mesures législatives pour empêcher les « quérulents » d’introduire des demandes en justice sans fondement. C’est entre autres le cas au Québec, où il est prévu, aux articles 51 et suivant du code de procédure civile du Québec, des mesures pour contrer les abus procéduraux, avec une attention particulière portée à la quérulence. Lorsque des procédures abusives sont intentées par des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, c’est l’État qui s’acquitte des frais de justice. L’aide juridictionnelle ne devrait donc pas servir comme moyen d’entraver à la bonne marche de la justice. Cette proposition vise ainsi à promouvoir l’égalité devant la loi, la bonne administration judiciaire et la saine gestion des finances publiques. L’article 1 modifie l’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en limitant l’accès à l’aide juridictionnelle aux demandes estimées raisonnables. Une demande en aide juridictionnelle pourrait être refusée, notamment lorsque la personne ne peut établir la vraisemblance d’un droit, ou lorsque les chances de succès sont faibles. L’article ajoute aussi un critère de proportionnalité, soit la nécessité que les coûts engagés soient justifiés par rapport aux gains ou aux pertes potentiels. Enfin, l’article encourage le règlement des litiges à l’amiable. L’article 2 modifie l’article 8 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique afin que le droit de conservation du bénéfice de l’aide juridique en cas de recours soit sur permission et non de plein droit. Cette modification permettra au bureau d’aide juridictionnelle d’évaluer l’état du dossier, afin d’assurer qu’il remplit toujours les conditions d’admissibilité à l’aide juridictionnelle. L’article 3 ajoute à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique un article 10-1. Cet article limite le nombre de fois qu’un même différend est admissible au bénéfice de l’aide juridictionnelle, lorsqu’il est introduit en première instance devant différentes juridictions. Enfin, l’article 4 ajoute un article 11-1 à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Cet article vise à empêcher les requérants ayant intenté des procédures abusives durant un litige, de continuer à bénéficier de l’aide juridictionnelle. De plus, un demandeur ayant déjà intenté des procédures abusives dans le passé, devra faire évaluer la nécessité de son dossier par le bureau d’aide juridictionnelle, avant de pouvoir en bénéficier à nouveau.

Articles (1)

Article 1


L’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié : 1° le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, l’aide juridictionnelle peut être refusée si une personne qui demande l’aide ne peut établir vraisemblance d’un droit, ou lorsque l’affaire a manifestement peu de chance de succès. » 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’aide juridictionnelle peut être refusée lorsque les coûts engagés sont disproportionnés par rapport aux gains ou aux pertes potentiels. Cette condition n’est pas applicable lorsque les gains et pertes potentiels mettent en cause les moyens de subsistance du bénéficiaire. « L’aide juridictionnelle peut également être refusée lorsque le bénéficiaire refuse, sans motif valable, une proposition raisonnable de règlement du litige. »

Auteurs (17)

Les Républicains


Valérie Bazin-Malgras

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Guy Teissier

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Jean-Carles Grelier

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Arnaud Viala

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Jacques Cattin

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Marine Brenier

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Éric Straumann

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Valérie Beauvais

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Pierre-Henri Dumont

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Didier Quentin

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Valérie Lacroute

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Bernard Reynès

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Isabelle Valentin

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Bernard Deflesselles

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Laurent Furst

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Vincent Rolland

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Marie-Christine Dalloz