Missions et moyens d'intervention des gardes champêtres

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, Les gardes champêtres, fonctionnaires territoriaux communaux ou intercommunaux, ont été institués officiellement par les lois de la République en 1791. Aujourd’hui encore, ces fonctionnaires de police demeurent essentiellement dans nos campagnes. Peu nombreux mais particulièrement utiles, ils représentent l’autorité publique au cœur de nos villages, comme au sein des espaces ruraux parfois éloignés des grands centres urbains ou des métropoles. On les trouve également en zones urbaines, où leur rôle en termes de police de l’environnement est très utile. Ils remplissent des missions qui couvrent plus de 150 domaines de compétences, (exemples : police de la chasse, de la pêche, de l’environnement, de l’urbanisme, le code de la santé publique, police de la route, sans oublier la police municipale…). Souvent oubliés en qualité d’acteurs de la sécurité, ils jouent pourtant un rôle primordial dans le cadre de la sécurité intérieure de proximité. L’émergence de nouveaux enjeux comme la protection de l’environnement et de la biodiversité ou même la délinquance rurale a entraîné un bouleversement de leurs conditions de travail, nécessitant un ajustement de leurs prérogatives. Cette proposition de loi, en identifiant plusieurs points de blocage, vise à adapter certains articles (mise en cohérence des textes qui réglementent les missions actuelles des gardes champêtres), à conforter l’exercice des missions relevant de la compétence des gardes champêtres et ainsi permettre à ces derniers de travailler dans de meilleures conditions. L’article 1er vise à rappeler la spécificité des gardes champêtres, à savoir la police des campagnes. Cet article rappelle que les gardes champêtres sont des relais privilégiés au sein des territoires ruraux en termes de collecte du renseignement et d’information des autorités publiques, mais aussi de vigie par rapport aux atteintes portées à l’environnement et au cadre de vie. Les gardes champêtres sont enfin des acteurs reconnus du dispositif de sécurité intérieure et participent quotidiennement à la préservation de la sécurité et la tranquillité publiques. L’article 2 est un article qui vise à corriger une incohérence, puisque l’article L. 2213-18 a été abrogé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. L’article 3 procède une adaptation du cadre procédural dans lequel les gardes champêtres amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de constatation de certaines infractions. Afin de compléter la transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, il est proposé d’étendre l’application des dispositions de l’article 61-1 du code de la procédure sur l’audition libre, aux enquêtes effectuées par les gardes champêtres. L’article 4 veille au rétablissement de dispositions utiles aux gardes champêtres, supprimées par la loi n° 2074-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il permettra de conforter l’action des gardes champêtres dans leur rôle d’agent verbalisateur et donc d’affirmer leur action essentielle dans la coproduction de sécurité publique aux côtés des autres forces de sécurité. L’article 5 permet aux gardes champêtres d’avoir recourt aux moyens technologiques modernes tels que les appareils photographiques dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux propriétés rurales et forestières (dépôts sauvages en milieu naturel, vols dans les champs et sur les exploitations agricoles…). Rappelons utilement que les dispositifs de vidéo-protection dans les lieux ouverts au public sont soumis à un régime strict d’autorisation préfectorale et doivent faire l’objet d’une signalisation sur le terrain conformément au code de la sécurité intérieure. Les appareils photographiques, mobiles ou fixes, n’entrent pas dans le champ d’application de cette réglementation puisque les systèmes prenant uniquement des photographies ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure. En l’absence de réglementation particulière, seul le régime général relatif au respect de la vie privée (article 9 du code civil) et au droit à l’image s’appliquent en la matière. Dans des lieux ouverts, tels les forêts, les bois ou les champs agricoles, la simple captation de l’image d’autrui est donc libre, le droit ne prohibant simplement que la reproduction, l’exposition ou la publication du cliché des personnes sans leur consentement. Les prises de vues photographiques ainsi obtenues par les gardes champêtres n’auront d’autre but que d’appuyer les constats opérés dans le cadre des missions de police judiciaire visant à la répression des atteintes aux propriétés. Elles ne recevront aucune utilisation publique et seront couvertes par le secret de l’instruction pénale. L’article 6 vise à revoir le délai de transmission des procès-verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actuellement en vigueur pour les procès-verbaux en matière d’atteinte à l’environnement (cf. article 172-16 du code de l’environnement). Ainsi, le délai de transmission des procédures sera harmonisé avec un délai unique de cinq jours suivant la clôture du procès-verbal, permettant ainsi le recueil de la totalité des pièces de procédure utiles à l’enquête qui sera diligentée. L’article 7 permet de confirmer dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont dispose les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure. Cette habilitation leur permet ainsi de relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils constatent. L’article 8 vise à insérer les gardes champêtres à l’article L. 235-2 du code de la route. Il s’agit là de corriger un oubli car la conduite après avoir fait usage de substances classées comme stupéfiants est aussi un fléau en milieu rural. L’article L. 235-2 du Code de la route prévoit déjà que sur ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire adjoints peuvent procéder aux épreuves de dépistage de produits stupéfiants au moyen d’un test salivaire. Si le résultat est positif, le contrevenant est mis à disposition d’un OPJ. Il s’agit donc de permettre aux gardes champêtres, lesquels sont également habilités à constater les contreventions au code de la route, d’accéder à ces dispositions similaires à celles déjà existantes en matière de dépistage de l’imprégnation alcoolique. L’article 9 vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être prescrite que par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Or il est fréquent que des communes rurales - où seuls exercent des gardes champêtres - soient confrontées à des stationnements abusifs de véhicules sur la voie publique. Nous rappelons d’ailleurs utilement à cet effet qu’un véhicule peut être mis en fourrière lorsque son stationnement est considéré comme gênant, abusif ou dangereux, autant d’infractions pour lesquelles les gardes champêtres sont compétents sans pouvoir prescrire la mise en fourrière pour autant. Cet article corrige cette anomalie et prévoit donc la possibilité de prescription de mise en fourrière par les gardes champêtres. L’article 10 ouvre la compétence de verbalisation en matière de déchets au code de l’environnement aux gardes champêtres. Il s’agit là d’une mise en cohérence de l’action de ces derniers puisqu’ils sont déjà compétents pour constater les infractions aux dispositions des articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal relatives aux déchets, ordures, déjections, liquides insalubres figurant au livre VI du code pénal, en application du dernier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure. L’article 11 vise à adapter des dispositions essentielles déjà existantes pour les agents de police municipale aux gardes champêtres. Cet article donne ainsi un cadre à la distinction visuelle et technique des équipements des gardes champêtres, qui se verront appliquer un uniforme commun et du matériel dont les caractéristiques seront précisées par arrêté ministériel. La formation continue des gardes champêtres est aussi reconnue par cet article, à l’instar de ce qui existe déjà pour les agents de la police municipale. L’article 12 part du constat que le déploiement généralisé de caméras mobiles au bénéfice de certaines des forces de sécurité intérieure s’est révélé être un succès aux yeux des policiers et des gendarmes mais également de la population. Ces dispositifs constituent en effet en amont un outil efficace d’apaisement des tensions et de prévention des incidents. Les gardes champêtres sont des agents de police exerçant très souvent seuls au sein des espaces ruraux, pouvant être victimes d’outrages et/ou de violences à leur encontre. Ces dispositions s’inscrivent pleinement en accord avec le rapport au Parlement d’évaluation sur l’expérimentation de l’emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale, en date du 7 juin 2018 qui précisait : « De nombreuses communes soutiennent que le port de caméras mobiles a un caractère rassurant pour les agents de police municipale concernés. Ainsi, l’usage des caméras individuelles s’est révélé utile dans le cadre d’interventions effectuées par un agent de police municipale isolé. En ce sens, les communes ne disposant que d’un seul effectif de police municipale insistent sur le caractère particulièrement bénéfique de l’usage de caméras mobiles dans cette situation. » L’article 13 vise à créer une réserve civile de la ruralité. Alors que les missions des gardes champêtres portent notamment sur la surveillance des territoires ruraux, la police des campagnes et la lutte contre les atteintes à l’environnement et au cadre de vie, l’objectif de cet amendement est de créer une réserve civile de la ruralité ayant pour objet de renforcer les gardes champêtres, définis à l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, et affectés au sein de communes, régions, départements, établissements publics chargés de la gestion d’un parc naturel régional ou d’un établissement public de coopération intercommunale. Elle aura le double avantage de remédier au problème de la baisse des effectifs des gardes champêtres et de développer un lien privilégié entre les collectivités décentralisées et les citoyens. Un véritable trait d’union à la fois utile pour les missions de police, mais aussi pour le maintien du lien social et du service public de proximité en milieu rural.

Articles (1)

Article 1


L’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « concourent à », sont remplacés par les mots : « ont spécialement en charge ». 2° Après ce même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont particulièrement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils contribuent à la mission de renseignement et d’information des autorités publiques, à la lutte contre les atteintes à l’environnement et au cadre de vie, ainsi qu’à la protection des populations. »

Auteurs (1)

Non inscrit


Emmanuelle Ménard