Délit d'entrave à un acte de chasse

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, Depuis un décret du 4 juin 2010, codifié à l’article R. 428-12-1 du code de l’environnement, le fait d’empêcher, par des actes d’obstruction concertés, le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse tels que définis par l’article L. 420-3 est puni d’une simple contravention de 5e classe. Validé par un arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 2012 (n° 344938, ASPAS), rejetant un recours de l’Association pour la protection des animaux sauvages, ce texte a trouvé à s’appliquer dans quelques cas à l’occasion de chasses à courre. Aujourd’hui, compte tenu de la récurrence et de la fréquence de ces actes violents à l’encontre des chasseurs, qui les mettent même parfois en danger, le reclassement en délit est devenu nécessaire pour permettre aux agents en charge de la police de la chasse, ainsi qu’aux forces de l’ordre, d’intervenir pour sanctionner les auteurs de ces obstructions violentes dont sont victimes les chasseurs. Il ne s’agit pas d’empêcher une manifestation contre la pratique de la chasse mais de punir la mise en danger dans chasseurs par des actions militantes frôlant la délinquance. En effet, l’extrême violence des attaques organisées par des groupuscules s’est soldée non seulement par des maltraitances envers les chiens de chasse (vaporisations de citronnelle dans les yeux) et les chevaux, mais aussi par des agressions de chasseurs ou de garde-chasse particulier ou même de suiveurs. Sans compter les destructions de miradors, ou leur sabotage destiné à faire tomber celui qui y monte. Ce n’est pas seulement une dégradation de biens privés, c’est aussi une mise en danger d’autrui ! Lors de l’examen du projet de loi relatif à la création du futur Office français de la biodiversité, le Sénat a voté un amendement du gouvernement élargissant les possibilités de retrait du permis de chasser « en cas de constatation d’un incident grave, ayant pu mettre en danger la vie d’autrui ». En parallèle, un amendement créant le délit d’entrave avait été adopté. Malheureusement, il a été supprimé par la Commission Mixte Paritaire chargée d’aboutir à un accord entre députés et sénateurs sur ce projet de loi. Les signataires de la présente proposition de loi estiment que les chasseurs font des efforts importants en matière de sécurité, et qu’il faut en contrepartie que leurs concitoyens, même s’ils sont opposés à la pratique de la chasse, respectent leur droit à pratiquer cette activité. Il ne faut pas oublier l’importance de la chasse dans la gestion des espaces forestiers, agricoles et ruraux. Les chasseurs ont un rôle prépondérant, dans le cadre des Groupement d’intérêt cynégétique (GIC), dans la gestion cynégétique et la protection de la faune sauvage et de ses habitats. Cette proposition de loi vise par conséquent à sanctionner spécifiquement ces actes violents, avec des peines proportionnées à la gravité des faits, en punissant d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver un acte de chasse. Tel est, Madame, Monsieur, le sens de la proposition de loi suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

Articles (1)

Article 1


La sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété un article L. 428-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-1 – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants : « – empêcher, entraver ou gêner l’acte de chasse ou le déroulement d’une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ; « – utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l’action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ; « – bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d’entraver une action de chasse à venir ou en cours. « – détruire des miradors ou des échelles d’affût. »

Auteurs (27)

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Guy Teissier

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Arnaud Viala

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Jacques Cattin

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Raphaël Schellenberger

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Marine Brenier

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Michel Vialay

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Pierre-Henri Dumont

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Daniel Fasquelle

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Jean-Yves Bony

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Claude de Ganay

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Julien Dive

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Jean-Marie Sermier

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Pierre Vatin

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Didier Quentin

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Jean-François Parigi

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Damien Abad

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Jérôme Nury

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Guillaume Peltier

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Valérie Lacroute

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Pierre Cordier

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Jean-Luc Reitzer

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Emmanuel Maquet

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Patrick Hetzel

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Dino Cinieri

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Olivier Marleix